Glossaire

Le « Locataire » désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Pour la période antérieure à l’établissement du contrat de location, il sera fait référence au « Client ».

Lorsque le Locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le signataire du contrat.

Lorsque le Locataire est une personne morale (exemples : société, association, etc.), le conducteur principal est le signataire du contrat.

Le « Loueur » désigne la société exerçant l’activité de location de véhicules de loisirs sous le nom de marque VAN AZUR®.

Le « Van » ou « Fourgon » ou « Véhicule » ou autre nom de désignation lié désigne le véhicule loué par le Loueur au Locataire. Les caractéristiques du Van sont décrites sur la fiche « État des lieux », annexée au contrat.

Le « Contrat » de location, conclu entre le Loueur et le Locataire, inclut :

La location d’un Van chez le Loueur, formalisée par l’établissement et la signature d’un contrat de location, implique l’acceptation sans réserve d’aucune sorte par le Locataire des conditions générales de location(CGL). Nous recommandons donc au Locataire de les lire attentivement. 

LE LOCATAIRE RECONNAIT AVOIR RECU, PRIS CONNAISANCE ET ACCEPTE LES CGL ET LE CONTRAT DE LOCATION AU PLUS TARD LORS DE LA REMISE DU VEHICULE PAR LE LOUEUR.

L’acceptation des CGL et du Contrat de location est matérialisée par la signature du Locataire sur le Contrat. 

LES PRESENTES CGL PRECISENT NOTAMMENT LES CAS DANS LESQUELS LE LOUEUR ACCEPTE UNE LIMITATION ET/OU UNE EXCLUSION DE LA RESPONSABILITE DU LOCATAIRE OU DE TOUT CONDUCTEUR AUTORISE.

EN CAS DE LITIGE AVEC UN COMMERCANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE EST SEUL COMPETENT.

Article 1 – Quelles conditions doit remplir le Locataire ? Quels documents doit-il fournir ? 

Le conducteur principal et, le cas échéant, les conducteurs additionnels mentionnés sur le contrat de location, doivent être âgés de plus 23 ans, et justifier d’un permis de conduire de plus de trois ans en cours de validité.

Le Locataire conducteur principal devra présenter, lors de la signature du contrat de location : 

Pour les permis émis hors de l’Union Européenne : ils doivent être rédigés en langue française ou accompagnésd’une traduction officielle. Si ce n’est pas le cas, un permis international doit accompagner le permis original.

Attention : Le non-respect de ces conditions ou la non-délivrance de l’un de ces documents fera obstacle à la conclusion du Contrat de location et entraînera son annulation immédiate s’il a déjà été signé. Le Locataire ne pourra solliciter la restitution de l’acompte versé pour la réservation du Van. En outre, la totalité du prix de location est exigible.

Les personnes qui louent des véhicules pour les besoins de leur activité professionnelle doivent vérifier eux-mêmes si le conducteur autorisé est en possession d’un permis de conduire en cours de validité.  

Article 2 – Quelles sont les modalités de location ? 

VAN AZUR accepte les réservations directement en agence ou par téléphone. La réservation porte uniquement sur la catégorie de prix choisie par le Client, non sur la marque et le modèle du Véhicule.

2.1 – Réservation 

La réservation d’un Van ou fourgon par le Locataire se fait en 3 étapes : 

1. Demande de réservation par le Client, incluant les choix en termes de prix, type de Van, d’accessoires et aménagements, et de dates. Cette demande peut être faite : 

2. Confirmation en retour par le Loueur au Client des disponibilités, par courrier électronique, incluant un devis mentionnant les dates, le type de Van ou fourgon (et ses aménagements et accessoires), et le tarif appliqué.

La durée de validité du devis est d’un mois (1) à compter de sa date d’envoi. 

3. Règlement par le Client d’un acompte de 30%, par carte bancaire.

La réservation n’est validée par le Loueur qu’à compter du bon encaissement par le Loueur de l’acompteversé par le Client.

2.2– Droit de rétractation

Le Client passant commande à distance (par Internet ou par téléphone) dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la validation de la réservation pour annuler celle-ci.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à Van Azur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) adressée à : contact@van-azur.com

Le Membre peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1, étant précisé que l’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.

2.3 – Tarifs 

Le tarif de la location est celui communiqué par le Loueur dans le devis, sous condition de disponibilité du Van.

Le tarif de la location comprend : 

Le tarif ne comprend pas :

2.4 – Paiement 

Acompte :

Le paiement de l’acompte correspond à 30% du prix total de la location du Van. Le versement de l’acompte est effectué par carte bancaire, virement, espèces ou par PayPal, en amont de la réservation.

La réservation n’est validée par le Loueur qu’à compter du bon encaissement par le Loueur de l’acompteversé par le Client.

Caution (Article 3.2) :

Le dépôt de la caution se fait, lors de la mise à disposition, par autorisation de prélèvement de carte bancaire. Le Locataire devra s’assurer au préalable du plafond d’autorisation d’empreinte carte bleue sous peine de se voir annuler la location du Véhicule 

Le montant de cette caution n’est pas encaissé pendant la durée de la location. 

A défaut de paiement de la caution lors de la mise à disposition du Van, la location est annulée, sans restitution de l’acompte déjà versé et le prix de l’ensemble de la location exigible.

Solde :

Le Locataire devra procéder au paiement du solde du prix total de la location au plus tard au moment de la prise en charge du Van.

Le solde correspond au montant total de la location, tel que défini par le Loueur sur lequel s’impute l’acompte versé pour la réservation du Van.

En cas de défaut de paiement du solde du prix de la location :

En cas de non-restitution du Van à compter du lendemain du jour d’annulation du Contrat, il sera facturé 200€ par jour de retard, en plus du tarif de location majoré des 15% de pénalités. Le Locataire accepte que le Loueur prélève ces pénalités sur sa carte bancaire. 

De plus, le Loueur se réserve la possibilité d’entamer des procédures pénales pour non-restitution du Van. 

2.5 – Annulation du contrat de location

2.5.1 – Annulation de la part du Locataire

Dans le cas d’une annulation de réservation par le Locataire : 

La non-présentation du Locataire ou du Conducteur le jour de la prise en charge du Van entraînel’exigibilité du prix total de la réservation par le Loueur ainsi que la résiliation aux torts exclusifs du Locataire.

2.5.3 – Annulation de la part du Loueur 

Le Loueur peut annuler la réservation lorsque le Locataire ne présente pas les documents nécessaire et mentionnés à l’Article 1 ou en cas de défaut de paiement, tel que précisé à l’Article 2.4. Dans ce cas, le prix total de la réservation sera facturé au Locataire.

Si cette annulation est due à un cas de force majeure (telle que cette notion est précisée à l’article 1218 du Code civil), le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnité.

Article 3 – Quelles sont les conditions de mise à disposition ? 

3.1 – Description du Van loué et mise à disposition

Le Loueur met à disposition du Locataire le Van réservé.

Dans l’hypothèse de non-disponibilité du Van (pour cause de panne, d’accident, de retard du Locataire précédent ou toute autre cause), le Loueur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir au Locataire un Van de remplacement, dans les meilleurs délais. Ce Van pourra présenter des caractéristiques différentes de celui réservé par le Locataire.

• Si le Locataire refuse le Van de substitution, ou le retard de livraison du véhicule : La réservation est annulée et son acompte lui sera entièrement restitué.

A noter cependant que la fourniture d’un Van de gamme identique, mais de décoration différente de celui demandé, ne constitue pas un motif d’annulation de la location par le Locataire.

• Si le Locataire accepte le Van de substitution, et, le cas échéant, le retard : Le Loueur ajuste le prix de la location en fonction du nouveau Van et de ses aménagements et accessoires (dans le sens d’une diminution de tarif uniquement) et en fonction de la nouvelle durée de location. 

Dans le cas où aucune solution de substitution ne peut être trouvée par le Loueur, la location sera annulée, et l’acompte du Locataire lui sera entièrement restitué. 

En aucun cas, le Locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour couvrir : 

• L’impossibilité pour le Loueur d’assurer la location sur la période prévue, ou,

• Le retard de livraison du Van, ou,  

• Le remplacement du Van réservé par un Van de substitution.

La mise à disposition du Van peut se faire dans les locaux du Loueur, ou dans tout autre lieu de livraison proposé par l’agence du Loueur. 

Dans le cas où le Locataire récupère son Van dans les locaux du Loueur, et y laisse son propre véhicule pendant la durée de la location, le Loueur ne sera pas tenu responsable en cas de panne, vol ou effraction, tentative de vol, dégâts liés aux forces de la nature portant sur son véhicule. 

Ces sinistres devront être pris en charge par le Locataire et ses assureurs. 

Les jours et horaires de mise à disposition du Van sont : 

➢ En basse ou moyenne saison : 

Pour une location de plus de 4 jours : le jour convenu du début de location, à partir de 9 heures. 

Pour une location à partir de 3 jours : dans certaine situation la mise à disposition peut avoir lieu la veillependant les horaires d’ouverture (consulter le Loueur : contact@Van-azur.com)

Pour tout autre horaire, consulter le Loueur (contact@van-azur.com).

➢ En haute saison : 

Les locations sont à partir de 9 heures.

Pour tout autre jour ou horaire, consulter le Loueur : (contact@van-azur.com).

Le Loueur remet le Van au Locataire en parfait état de marche, de propreté, avec le plein de carburant et d’eau propre, et muni de tous les titres administratifs nécessaires à sa circulation. 

L’état du Van (intérieur et extérieur) est décrit dans le Contrat de location. Le Locataire et le Loueur s’engagent à y consigner par écrit, avant le départ, toute défectuosité apparente. Le Locataire a la possibilité, pendant les 10 premiers kilomètres de son trajet, de contacter le Loueur pour lui signaler une défectuosité non identifiée lors de la mise à disposition du Van.

Passé ce délai, le Van loué sera considéré comme conforme à l’état décrit dans le Contrat de location.

Le Loueur ne pourra pas tenir compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés dans le Contrat de location.

3.2 – Versement de la caution lors de la mise à disposition

Pour les véhicules de catégorie Van une caution d’un montant de 2.000 (deux mille euros) est demandée par le Loueur lors de la mise à disposition du Véhicule.

Le versement de la caution s’effectue par empreinte bancaire ou chèque bancaire.

Si l’empreinte de carte bancaire est refusée, le Loueur se réserve le droit de refuser la location au Locataire et par conséquent de résilier le Contrat de location. Dans ce cas l’acompte est conservé par le Loueur et le total du prix de la location est exigible.

L’empreinte peut être demandée par anticipation par téléphone.

Le Loueur peut exiger le versement effectif de la caution à tout moment, au début de la location ou ultérieurement.

Le Loueur devra le cas échéant la restituer à la fin de la location sans intérêts et après déduction de tous frais additionnels de fin de location, indemnités ou autres sommes éventuellement dues par le Locataire, notamment en raison de l’état du Van lors de la restitution.

Option rachat Partiel de Franchise :

Le montant de la caution peut être diminué dans le cas de la souscription à l’option « Rachat partiel de franchise » (voir conditions tarifaires sur le site Internet de Van Azur), permettant de réduire la caution à 1.000 euros. Cette option n’est disponible que pour les locations dont la durée est supérieure à 5 jours et pour les conducteurs âgés de plus de 29 ans ayant plus de cinq années de permis de conduire. 

Dans le cas du rachat partiel de franchise, la responsabilité financière du Locataire, dans le cas d’un dommage au Van couvert par le contrat d’assurance, est limitée à 1.000 euros. Il est également couvert à 100% sur les pneumatiques et bris de glace et optiques. 

3.3 – Restitution de la caution

La caution, si versée par chèque, est restituée un (1) mois après la restitution du Van. Cette durée peut être prolongée jusqu’au paiement complet par le Locataire des frais éventuels suivant : 

Article 4 – Quelles sont les conditions de restitution ? 

4.1 – Restitution du Van 

La restitution du Van se fera, sauf mention contraire indiquée dans le contrat, au même endroit que sa mise à disposition. Les jours et horaires de restitution du Van sont : 

➢ En basse ou moyenne saison : 

Le jour de fin de location, jusqu’à 17h30. Retour possible et sans supplément le lendemain matin, si le Van n’est pas reloué. 

Pour tout autre horaire, consulter le Loueur (contact@van-azur.com).

➢ En haute saison : 

Du lundi au samedi jusqu’à 17h30. Le respect de la ponctualité est important pour la bonne préparation du Vanpour les locataires suivants. 

Pour tout autre jour ou horaire, consulter le Loueur (contact@van-azur.com).

Dans le cas d’une demande de restitution après la date indiquée sur le contrat, le Locataire doit en informer le Loueur 3 jours avant la date de restitution figurant sur le contrat : 

Le Locataire accepte que le Loueur prélève ces pénalités sur sa carte bancaire. De plus, le Loueur se réserve la possibilité d’initier des procédures pénales pour non-restitution du Van. 

• Dans le cas d’une restitution à la date indiquée sur le Contrat, mais avec du retard par rapport à l’heure indiquée sur le Contrat, le Locataire se doit d’en informer le Loueur au plus tôt, et au plus tard le matin du jour de la restitution. Tout retard de plus d’une heure est facturé 50€ (cinquante euros) par heure.

Le Véhicule doit être restitué dans l’état où il se trouvait au moment de sa prise en charge par le Locataire, c’est-à-dire :

Il est inutile de refaire le plein d’eau et de gaz pour la restitution du Van.

Il sera réalisé un contrôle contradictoire de l’état apparent du Véhicule, et une comparaison à celui indiqué au moment de sa prise en charge.

Un procès-verbal de restitution sera signé par les Parties, précisant la date de restitution du Véhicule, ainsi que son état apparent, sous réserve des dommages non apparents et non signalés.

Si l’état apparent du Véhicule au retour diffère de celui établi au moment de la prise en charge, le Loueur facturera au Locataire tous les frais de remise en état.

Dans l’hypothèse où le Locataire refuserait de signer l’état des lieux de retour du Van, le Locataire accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant pour établir l’état des lieux de retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé. 

S’agissant des dommages non apparents ou non signalés, le Loueur se réserve un délai de trois (3) jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations non apparentes ou non signalées par le Locataire au moment de la restitution. En cas de relocation du Véhicule à un autre locataire dans un délai inférieur à trois (3) jours suivant la restitution du Véhicule par le Locataire, le Loueur devra signaler les dommages non apparents avant la remise en location du Véhicule.  

Si des dommages apparents sont constatés pendant les périodes sus indiquées, le Loueur facturera au Locataire tous les frais de remise en état liés à ces dommages apparents.

4.2 – Récupération du Van par le Loueur, avec rupture de contrat 

Le Loueur pourra mettre un terme au Contrat de location et reprendre possession du Van à n’importe quel moment dans les cas suivants : 

Dans ce cas, l’acompte sera conservé par le Loueur et la totalité du prix de location exigible.

Article 5 – Quelle est la responsabilité du Locataire vis-à-vis du Van ? 

Le Locataire est seul responsable du Van. Il assure la bonne utilisation, l’entretien, et la garde du Van ainsi quel’ensemble des documents et équipements qui lui sont confiés. 

5.1 – Sécurité du Van 

Lorsque le Van est vide d’occupants, le Locataire s’engage à ce qu’il soit garé en conformité avec la législation, et fermé à clef, avec les dispositifs antivols fournis par le Loueur. Le Locataire ne doit pas laisser les clés et les titres de circulation (original carte grise si fourni) à l’intérieur du Van. Il s’engage également à mettre hors de vue tous les accessoires lorsque le Van est garé et inoccupé. 

5.2 – Entretien du Van 

Le Locataire est responsable du nettoyage et de l’entretien courant du Van pendant la période de location, incluant : 

Le Locataire a à sa disposition dans le Van une fiche relative aux références des produits d’entretien à utiliser. En cas de doute, il est nécessaire de contacter le Loueur pour avoir la référence des produits d’entretien (huile, liquide de frein, liquide de refroidissement…) à utiliser (contact@van-azur.com).

Si le Locataire prend un animal de compagnie lors de sa période de location, le forfait nettoyage est automatiquement ajouté à la liste des options. 

5.3 – Condition d’utilisation du Véhicule 

Le Locataire s’engage à respecter les recommandations fournies par le Loueur lors de la prise en charge du Van. Ces recommandations portent sur la conduite du Van, l’utilisation de ses équipements d’origine, et l’utilisation des équipements additionnels ajoutés au Van par le Loueur. La location est strictement personnelle.

Le Locataire s’engage, pendant toute la durée de location : 

D’une manière générale, le Locataire et tout Conducteur autorisé sont tenus de respecter les dispositions du Code de la route et de s’abstenir de toute conduite imprudente

MEME SI LE LOCATAIRE A SOUSCRIT UNE OU PLUSIEURS DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE OPTIONNELLES, TOUTE UTILISATION DU VEHICULE CONTRAIRE AU PRESENT ARTICLE REND LE LOCATAIRE OU TOUT CONDUCTEUR AUTORISE RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, COUTS DE REPARATION ET FRAIS DE JUSTICE, QUI EN SONT LA CONSEQUENCE. 

Article 6 – Quelle est la responsabilité financière du Locataire ? Comment est-elle garantie ? 

6.1 – Responsabilité financière du Locataire 

6.1.1 – Entretien du Van 

Des frais de remise en état du Van sont à la charge du Locataire, dans le cas où l’état des lieux de restitution fait apparaître un manquement du Locataire à ses obligations relatives à l’entretien du Van.

Nettoyage : dans le cas d’un Véhicule rendu sale extérieurement et/ou intérieurement : un forfait nettoyage, variable selon agence et véhicule (de 60 à 90€), est demandé au Locataire.

Carburant : dans le cas d’un réservoir non plein, il peut être facturé au Locataire un forfait de 2€ / litre manquant, outre des frais de service d’un montant de 50 euros.

LE LOCATAIRE ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE SONT EGALEMENT TENUS SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DES AUTRES FRAIS AINSI QUE DES DOMMAGES, A SAVOIR : 

• Tous frais engagés par le Loueur pour la récupération du Véhicule au cas où celui-ci serait laissé à un autre endroit que contractuellement convenu ou que le Loueur aurait à le récupérer à la suite d’une faute de la part du Locataire ou de tout Conducteur autorisé (clefs enfermées à l’intérieur du Véhicule, clefs perdues, mauvais fonctionnement du Véhicule suite à une omission ou une négligence du Locataire ou de tout Conducteur autorisé), 

• Tous frais encourus par le Loueur y compris les frais d’immobilisation par suite d’une infraction au Code de la route, d’une mise en fourrière du Véhicule ou de l’appréhension du Véhicule par les services de Police, de Gendarmerie ou des Douanes, 

• Les frais de gestion liés au traitement des infractions au Code de la route d’un montant de 20 euros par infraction,

• Tous frais supportés par le Loueur pour la réparation des dommages causés au Véhicule qui seraient non couverts par l’assurance et les éventuelles limitations de responsabilité optionnelles dont le Locataire bénéficies’il y a souscrit, à savoir, notamment, outre le dommage lui-même, les frais d’immobilisation, les frais d’expertise, les frais de gestion et de dossier d’un montant de 55 euros, les frais de dépannage et/ou de remorquage.

6.1.2 – Frais de remise en état du Van – dommages couverts par l’assurance 

La responsabilité financière du Locataire correspond au montant de sa caution. 

Le Locataire se réfère à l’article 6 pour les détails relatifs à l’assurance contractée par le Loueur, et aux conditions de dommages couverts par son contrat de location. 

6.1.3 – Frais de remise en état du Van – dommages non couverts par l’assurance 

La responsabilité du Locataire est pleinement engagée, à hauteur des frais de remise en état du Van loué par le Loueur, dans le cas de dommages non couverts par l’assurance. Le Locataire se réfère à l’article 7 pour les détails relatifs à l’assurance contractée par le Loueur, et aux conditions de dommages et de vol non couverts par le Contrat de location. 

6.1.4 – Contraventions 

Le Locataire ou tout Conducteur autorisé est tenu de régler toute redevance de péage et de stationnement dont il est à l’origine. Il est responsable de toutes les conséquences des infractions au Code de la route ou à d’autres réglementations qu’il commet pendant la durée de la location. Le propriétaire du Véhicule, soit le Loueur, est légalement tenu au paiement de toute amende relative aux infractions au Code de la route, sauf à fournir les coordonnées du Locataire ou de tout Conducteur autorisé responsable desdites infractions. De ce fait et sur réquisition des autorités, le Loueur est amené à transmettre les données concernant l’identité du Locataire ou de tout Conducteur autorisé. Le Locataire sera redevable à l’égard du Loueur de la somme de 20 euros par infraction traitée et ce, au titre des frais de gestion. 

Le Loueur est soumis à l’article L121-6 du Code de la route, qui lui impose d’indiquer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce Véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. 

Tout avis de contravention fera l’objet d’une retenue de frais de dossier de 20 €. 

6.1.5 – Perte clés et titres de circulation 

Dans l’hypothèse de perte des clés et/ou titres de circulation du Van, le Locataire effectue les déclarations exigées en vue de la délivrance de duplicata, et remplace les éléments à ses frais.

Dans l’hypothèse d’oubli des clés à l’intérieur du Véhicule, tous les frais nécessaires à la réouverture et remise en état du Véhicule sont à la charge du Locataire

Article 7 – Quelles sont les assurances et assistances incluses dans le contrat de location ? 

7.1 – Couverture du contrat d’assurance et d’assistance 

Les assurances et assistances s’appliquent pour les incidents et accidents impliquant le Van et des tiers, sous la responsabilité de l’un des conducteurs mentionnés sur le Contrat, dans les pays mentionnés sur la carte verte d’assurance et pendant la durée du Contrat de location.

Passé ce délai et sauf si la prolongation de la durée de la location est, conformément aux dispositions contenues en article 4.1 acceptée par écrit par le Loueur, le Locataire sera seul responsable des dommages causés et/ou subis par le Véhicule.

Les assurances s’appliquent, sous réserve du respect par le Locataire, de toutes ses responsabilités vis-à-vis du Van, telles que notamment décrites aux articles 5.2 et 5.3 des présentes.

7.1.1 Assurance 

Le contrat d’assurance inclus dans la location comprend : 

Le reste des garanties, ainsi que le détail de ces dernières sont disponibles en ANNEXE des CGL.

La franchise s ’applique pour chaque évènement. Plusieurs franchises sont donc applicables en cas de sinistres non concomitants. 

7.1.2 Assistance au Van 

L’assistance au Van inclus dans le Contrat de location est disponible 7j/7 et 24h/24, et comprend : 

En cas de sinistre, appelez le 04 72 60 46 46 (France) ou +33 1 4 72 604 616 (Etranger), disponible 24h/24 et 7j/7 – Numéro de police d’assistance : 20190305145304. 

En cas d’immobilisation du Van à la suite d’un accident ou incident, ou à la suite d’un vol, le contrat d’assistance et le Loueur ne proposent aucun remboursement au Locataire pour l’interruption de son voyage, ni aucun versement de dommages et intérêts. 

Tous les frais d’assistance qui pourraient être engendrés à la suite d’un incident relevant de la responsabilité du Locataire (ou du conducteur du Véhicule) seront entièrement à sa charge.

7.1.3 Assistance aux personnes 

L’assistance aux personnes inclus dans le Contrat de location comprend : 

En cas de sinistre, appelez le 04 72 60 46 46 (France) ou +33 1 4 72 604 616 (Etranger), disponible 24h/24 et 7j/7 – Numéro de police d’assistance : 20190305145304 

7.2 – Incidents non couverts par le contrat d’assurance

Les incidents et dommages suivants ne sont pas pris en charge par l’assurance, et engagent la pleine responsabilité financière du Locataire : 

Exemples de dommages non couverts : 

Le Locataire accepte que le Loueur soit irrévocablement autorisé à encaisser les sommes dues par le Locataire pour couvrir ces frais, même si ces sommes excèdent le montant de la caution. 

7.3 – Fonctionnement de l’assurance en cas de dommages au Van et/ou à un tiers 

Deux cas peuvent se présenter dans le cas d’un dommage impliquant le Van loué par le Loueur :

En cas de désaccord concernant le montant des frais de remise en état du Van notifiés par le Loueur, le Locataire aura la possibilité de demander, à ses propres frais, une expertise réalisée par un expert agréé par les tribunaux, dans les 10 jours suivant la notification de demande de paiement envoyée par le Loueur. Les conclusions de cet expert s’imposeront aux deux parties. 

Dans le cas où le Locataire est impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus.

Article 8 – Que faire en cas d’incident, de panne, de vol ? 

8.1 – A faire en cas d’accident

En cas d’accident du Van engageant un tiers, il est de la responsabilité du Locataire, sous peine d’être déchu de l’assurance : 

8.2 – A faire en cas d’incident ou de panne

En cas d’incident ou de panne du Van, il est de la responsabilité du Locataire, sous peine d’être déchu de l’assurance :

8.3 – A faire en cas de vol ou de tentative d’effraction 

En cas de vol, ou de tentative d’effraction entraînant des dommages au Van, il est de la responsabilité du Locataire : 

Cette démarche permet de déclencher les recherches. Ce sera aussi le moyen de dégager la responsabilité du Locataire si le voleur provoque un accident 

8.4 – Pertes et dommages causés au Véhicule

LE LOCATAIRE ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE REPONDENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, DE LA PERTE ET DES DEGRADATIONS CAUSEES AU VEHICULE AU COURS DE LA LOCATION.

La responsabilité du Locataire ou de tout Conducteur autorisé pourra comprendre le montant des réparations évalué à dire d’expert ou facturé par le garagiste, la valeur vénale du Véhicule, une indemnité d’immobilisation du Véhicule et tous autres frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causées au Véhicule loué au cours de la location (tels que notamment frais de remorquage, frais de stockage du véhicule, frais d’expertise, honoraires de l’expert, frais de gestion du dossier de 55 euros, etc.), ainsi que les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté excessif du Véhicule. 

ATTENTION : Les Véhicules du Loueur ne sont pas systématiquement couverts par des garanties d’assurances autres que celles résultant de l’assurance légalement obligatoire. Ainsi, selon les circonstances, des risques tels que le vol ou les dommages causés au Véhicule lui-même peuvent peser sur le Locataire et sur tout Conducteur autorisé, ceux-ci pouvant ainsi être tenus le cas échéant au remboursement de la valeur vénale du véhicule au moment du sinistre. 

Article 9 – Informations personnelles et libertés 

Les données à caractère personnel recueillies au titre de la souscription du Contrat de location, sont destinées au Loueur afin d’identifier le Locataire et le Conducteur et de déterminer leur capacité à conclure le Contrat de location.

Le Locataire reconnaît être informé que ces données peuvent être utilisées afin de lui adresser des informations commerciales.

Le Locataire dispose d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de ses données personnelles ; d’un droit d’accès, de rectification, de suppression relative aux données à caractère personnel le concernant.

Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser un courrier à : contact@van-azur.com

Article 10 – Facturation électronique

Les factures émises par le Loueur sont par principe transmises au Locataire par voie et sous forme électronique à l’adresse indiquée à cet effet par le Locataire. Le Locataire accepte à cet égard de ne plus recevoir de facture papier. Il accepte également que le Loueur lui adresse à l’adresse courriel qu’il aura indiquée à cet effet des factures électroniques établies en conformité avec les dispositions légales applicables. Le Locataire peut refuser à tout moment la transmission de factures électroniques. Dans ce cas, il devra supporter le surcoût engendré par la transmission sur support papier ainsi que les frais de port.

Article 11 – Procédure de Médiation

Le Client/Locataire a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (article L 612-1) concernant le règlement amiable des litiges, Van Azur adhère au Service du Médiateur de XXX () dont les coordonnées sont les suivantes :

Mediateur FNA – immeuble Axe Nord – 9-11 avenue Michelet -93583 saint Ouen cedex

mediateur@fna.fr

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Van Azur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat de location)

À l’attention de :

VAN AZUR

Email : contact@van-azur.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du Contrat de Location :

Conclu le (*)

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date:

(*) Rayez la mention inutile

2

VAN AZUR

www.van-azur.com – contact@van-azur.com
SAS au capital de 5000€ SIRET 821 637 311 RCS R.C.S NICE –
Num TVA Intracommunautaire FR34821637311

Responsable de publication: Frédéric Laurent