Glossaire

Le « Locataire » désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Pour la période antérieure à l’établissement du contrat de location, il sera fait référence au « Client ».
Lorsque le Locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le signataire du contrat.
Lorsque le Locataire est une personne morale (exemples : société, association, etc.), le conducteur principal est le signataire du contrat.
Le « Loueur » désigne la société exerçant l’activité de location de véhicules de loisirs sous le nom de marque VAN AZUR®.
Le « Van » ou « Fourgon » ou « Véhicule » ou autre nom de désignation lié désigne le véhicule loué par le Loueur au Locataire. Les caractéristiques du Van sont décrites sur la fiche « État des lieux », annexée au contrat.

Le « Contrat » de location, conclu entre le Loueur et le Locataire, inclut :

– Les Conditions Générales de Location (CGL) (ci-dessous),
– L’état descriptif du Van dressé contradictoirement à la mise à disposition et à la restitution du Van, la facture, et le dépôt de la caution.
La location d’un Van chez le Loueur, formalisée par l’établissement et la signature d’un contrat de location, implique l’acceptation sans réserve d’aucune sorte par le Locataire des conditions générales de location (CGL). Nous recommandons donc au Locataire de les lire attentivement.
LE LOCATAIRE RECONNAIT AVOIR RECU, PRIS CONNAISANCE ET ACCEPTE LES CGL ET LE CONTRAT DE LOCATION AU PLUS TARD LORS DE LA REMISE DU VEHICULE PAR LE LOUEUR.
L’acceptation des CGL et du Contrat de location est matérialisée par la signature du Locataire sur le Contrat.
LES PRESENTES CGL PRECISENT NOTAMMENT LES CAS DANS LESQUELS LE LOUEUR ACCEPTE UNE LIMITATION ET/OU UNE EXCLUSION DE LA RESPONSABILITE DU LOCATAIRE OU DE TOUT CONDUCTEUR AUTORISE. EN CAS DE LITIGE AVEC UN COMMERCANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE EST SEUL COMPETENT.

Article 1 – Quelles conditions doit remplir le Locataire ? Quels documents doit-il fournir ?

Le conducteur principal et, le cas échéant, les conducteurs additionnels mentionnés sur le contrat de location, doivent être âgés de plus 23 ans, et justifier d’un permis de conduire de plus de trois ans en cours de validité.
Le Locataire conducteur principal devra présenter, lors de la signature du contrat de location :
– Une pièce d’identité en cours de validité ;
– Un justificatif de domicile de moins d’un an (facture d’eau, électricité, téléphone ou avis d’imposition, etc).
– Un permis de conduire (permis B) en cours de validité (duplicata ou photocopie non acceptés), qui doit-être lisible. Une déclaration de perte ou de vol du permis de
conduire n’autorise pas la location du Véhicule.
Pour les permis émis hors de l’Union Européenne : ils doivent être rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction officielle. Si ce n’est pas le cas, un permis international doit accompagner le permis original.
Attention : Le non-respect de ces conditions ou la non-délivrance de l’un de ces documents fera obstacle à la conclusion du Contrat de location et entraînera son annulation immédiate s’il a déjà été signé. Le Locataire ne pourra solliciter la restitution de l’acompte versé pour la réservation du Van. En outre, la totalité du prix de location est exigible.
Les personnes qui louent des véhicules pour les besoins de leur activité professionnelle doivent vérifier eux-mêmes si le conducteur autorisé est en possession d’un permis de conduire en cours de validité.

Article 2 – Quelles sont les modalités de location ?

VAN AZUR accepte les réservations directement en agence ou par téléphone. La réservation porte uniquement sur la catégorie de prix choisie par le Client, non sur la marque et le modèle du Véhicule.

2.1 – Réservation
La réservation d’un Van ou fourgon par le Locataire se fait en 3 étapes :
1. Demande de réservation par le Client, incluant les choix en termes de prix, type de Van, d’accessoires et aménagements, et de dates. Cette demande peut être faite :
• Sur le site Internet de Van Azur : www.van-azur.com
• En direct, par courrier électronique ou téléphone, auprès de l’agence du Loueur (voir coordonnées sur le site Internet).

2. Confirmation en retour par le Loueur au Client des disponibilités, par courrier électronique, incluant un devis mentionnant les dates, le type de Van ou fourgon (et ses aménagements et accessoires), et le tarif appliqué. La durée de validité du devis est d’un mois (1) à compter de sa date d’envoi.

3. Règlement par le Client d’un acompte de 30%, par carte bancaire.
La réservation n’est validée par le Loueur qu’à compter du bon encaissement par le Loueur de l’acompte versé par le Client.

2.2– Droit de rétractation
Le Client passant commande à distance (par Internet ou par téléphone) dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la validation de la réservation pour annuler celle-ci.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à Van Azur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) adressée à : contact@van-azur.com
Le Membre peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1, étant précisé que l’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.

2.3 – Tarifs
Le tarif de la location est celui communiqué par le Loueur dans le devis, sous condition de disponibilité du Van.
Le tarif de la location comprend :
• La TVA (les tarifs mentionnés sont toujours TTC) ;
• Le prix de la location du Van selon la période tarifaire ;
• Les accessoires et éléments d’aménagements ajoutés au Van ;
• Le matériel de cuisine ;
• Les assurances et l’assistance 24h/24 (détails Article 6) ;
• Deux conducteurs autorisés à conduire le Van ;
• Un forfait kilométrique : le forfait est de 300 km/jour par location ;
• La désinfection du Véhicule ;
• La vérification de l’AdBlue dans le réservoir prévu à cet effet.
Le tarif ne comprend pas :
• Le carburant ;
• Le nettoyage, lequel doit être effectué par le Locataire lors de la restitution du véhicule, celui-ci devant être restitué en bon état d’entretien et de propreté ;
• Les options non souscrites au moment de la réservation ;
• Les dépassements kilométriques éventuels ;
• Les dépassements d’horaire entraînant une pénalité fixée par le Loueur ;
• Le montant de la franchise débitée par le Loueur en cas d’accident ou de dommages au Véhicule avec ou sans tiers connu ;
• Les frais éventuels de parking et d’autoroute ;
• Les frais de constat d’expert ;
• Les contraventions dont le conducteur du Véhicule pourra être redevable ;
• Le coût des réparations non prises en charge au titre des assurances souscrites et
dont le montant dépasserait le montant de la franchise choisie.

2.4 – Paiement
Acompte :
Le paiement de l’acompte correspond à 30% du prix total de la location du Van. Le versement de l’acompte est effectué par carte bancaire, virement, espèces ou par PayPal, en amont de la réservation.
La réservation n’est validée par le Loueur qu’à compter du bon encaissement par le Loueur de l’acompte versé par le Client.
Caution (Article 3.2) :
Le dépôt de la caution se fait, lors de la mise à disposition, par autorisation de prélèvement de carte bancaire. Le Locataire devra s’assurer au préalable du plafond d’autorisation d’empreinte carte bleue sous peine de se voir annuler la location du Véhicule.
Le montant de cette caution n’est pas encaissé pendant la durée de la location. A défaut de paiement de la caution lors de la mise à disposition du Van, la location est
annulée, sans restitution de l’acompte déjà versé et le prix de l’ensemble de la location exigible.
Solde :
Le Locataire devra procéder au paiement du solde du prix total de la location au plus tard au moment de la prise en charge du Van.
Le solde correspond au montant total de la location, tel que défini par le Loueur sur lequel s’impute l’acompte versé pour la réservation du Van.
En cas de défaut de paiement du solde du prix de la location :
– Le contrat de location est annulé. Le Locataire en est averti par tout moyen de contact possible (téléphone, sms, mail, courrier AR).
– Le Van doit être restitué immédiatement.
– Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées (acompte).
– Le Locataire est redevable du montant de la location majoré d’une pénalité de retard de 15% conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil.

En cas de non-restitution du Van à compter du lendemain du jour d’annulation du Contrat, il sera facturé 200€ par jour de retard, en plus du tarif de location majoré des 15% de pénalités. Le Locataire accepte que le Loueur prélève ces pénalités sur sa carte bancaire.

De plus, le Loueur se réserve la possibilité d’entamer des procédures pénales pour non-restitution du Van.

2.5 – Annulation du contrat de location
2.5.1 – Annulation de la part du Locataire
Dans le cas d’une annulation de réservation par le Locataire :
• Survenant pendant la période légale de rétractation (Article 2.2) : l’acompte est restitué au Client.
• Survenant plus de 2 mois avant la date de début de location : l’acompte est restitué au Client après déduction d’un montant forfaitaire de 50 euros.
• Survenant moins de 2 mois avant la date de début de location : le Loueur se réserve le droit de ne pas restituer l’acompte – notamment si le Véhicule n’est pas loué sur la période de location annulée.
• Moins de 48 heures avant la réservation : l’acompte n’est pas restitué au Client et le total du prix de la location est exigible.
La non-présentation du Locataire ou du Conducteur le jour de la prise en charge du Van entraîne l’exigibilité du prix total de la réservation par le Loueur ainsi que la résiliation aux torts exclusifs du Locataire.

2.5.3 – Annulation de la part du Loueur
Le Loueur peut annuler la réservation lorsque le Locataire ne présente pas les documents nécessaire et mentionnés à l’Article 1 ou en cas de défaut de paiement, tel que précisé à l’Article 2.4. Dans ce cas, le prix total de la réservation sera facturé au Locataire.
Si cette annulation est due à un cas de force majeure (telle que cette notion est précisée à l’article 1218 du Code civil), le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnité.

Article 3 – Quelles sont les conditions de mise à disposition ?

3.1 – Description du Van loué et mise à disposition

❖ Disponibilité du Véhicule et substitution
Le Loueur met à disposition du Locataire le Van réservé.

Dans l’hypothèse de non-disponibilité du Van (pour cause de panne, d’accident, de retard du Locataire précédent ou toute autre cause), le Loueur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir au Locataire un Van de remplacement, dans les meilleurs délais. Ce Van pourra présenter des caractéristiques différentes de celui réservé par le Locataire.
• Si le Locataire refuse le Van de substitution, ou le retard de livraison du véhicule : La réservation est annulée et son acompte lui sera entièrement restitué.
A noter cependant que la fourniture d’un Van de gamme identique, mais de décoration différente de celui demandé, ne constitue pas un motif d’annulation de la location par le Locataire.
• Si le Locataire accepte le Van de substitution, et, le cas échéant, le retard : Le Loueur ajuste le prix de la location en fonction du nouveau Van et de ses aménagements et accessoires (dans le sens d’une diminution de tarif uniquement) et en fonction de la nouvelle durée de location.
Dans le cas où aucune solution de substitution ne peut être trouvée par le Loueur, la location sera annulée, et l’acompte du Locataire lui sera entièrement restitué.
En aucun cas, le Locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour couvrir :
• L’impossibilité pour le Loueur d’assurer la location sur la période prévue, ou,
• Le retard de livraison du Van, ou,
• Le remplacement du Van réservé par un Van de substitution.

❖ Mise à disposition du Van
La mise à disposition du Van peut se faire dans les locaux du Loueur, ou dans tout autre lieu de livraison proposé par l’agence du Loueur.
Dans le cas où le Locataire récupère son Van dans les locaux du Loueur, et y laisse son propre véhicule pendant la durée de la location, le Loueur ne sera pas tenu responsable en cas de panne, vol ou effraction, tentative de vol, dégâts liés aux forces de la nature portant sur son véhicule.
Ces sinistres devront être pris en charge par le Locataire et ses assureurs.
Les jours et horaires de mise à disposition du Van sont :
➢ En basse ou moyenne saison :
Pour une location de plus de 4 jours : le jour convenu du début de location, à partir de 9 heures.

Pour une location à partir de 3 jours : dans certaine situation la mise à disposition peut avoir lieu la veille pendant les horaires d’ouverture (consulter le Loueur : contact@Van-azur.com) Pour tout autre horaire, consulter le Loueur (contact@van-azur.com).
➢ En haute saison :
Les locations sont à partir de 9 heures. Pour tout autre jour ou horaire, consulter le Loueur : (contact@van-azur.com).

❖ Etat de mise à disposition du Véhicule
Le Loueur remet le Van au Locataire en parfait état de marche, de propreté, avec le plein de carburant et d’eau propre, et muni de tous les titres administratifs nécessaires à sa circulation.
L’état du Van (intérieur et extérieur) est décrit dans le Contrat de location. Le Locataire et le Loueur s’engagent à y consigner par écrit, avant le départ, toute défectuosité apparente. Le Locataire a la possibilité, pendant les 10 premiers kilomètres de son trajet, de contacter le Loueur pour lui signaler une défectuosité non identifiée lors de la mise à disposition du Van.
Passé ce délai, le Van loué sera considéré comme conforme à l’état décrit dans le Contrat de location.
Le Loueur ne pourra pas tenir compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés dans le Contrat de location.

3.2 – Versement de la caution lors de la mise à disposition

– Pour les véhicules de catégorie Van une caution d’un montant de 2.000 (deux mille euros) est demandée par le Loueur lors de la mise à disposition du Véhicule.
– Pour les véhicules de catégorie Fourgon une caution d’un montant de 2.500 (deux mille cinq euros) est demandée par le Loueur lors de la mise à disposition du Véhicule.
– Pour les véhicules de catégorie 4X4 une caution d’un montant de 2.500 (deux mille cinq euros) est demandée par le Loueur lors de la mise à disposition du Véhicule.
Le versement de la caution s’effectue uniquement par empreinte bancaire.
Si l’empreinte de carte bancaire est refusée, le Loueur se réserve le droit de refuser la location au Locataire et par conséquent de résilier le Contrat de location. Dans ce cas l’acompte est conservé par le Loueur et le total du prix de la location est exigible.

Le Loueur peut exiger le versement effectif de la caution à tout moment, au début de la location ou ultérieurement.
Le Loueur devra le cas échéant la restituer à la fin de la location sans intérêts et après déduction de tous frais additionnels de fin de location, indemnités ou autres sommes éventuellement dues par le Locataire, notamment en raison de l’état du Van lors de la restitution.
Option rachat Partiel de Franchise :
Le montant de la caution peut être diminué dans le cas de la souscription à l’option « Rachat partiel de franchise » (voir conditions tarifaires sur le site Internet de Van Azur), permettant de réduire la caution à 50% du montant initiale de la caution. Cette option n’est disponible que pour les locations dont la durée est supérieure à 5 jours et pour les conducteurs âgés de plus de 29 ans ayant plus de cinq années de permis de conduire.
Dans le cas du rachat partiel de franchise, la responsabilité financière du Locataire, dans le cas d’un dommage au Van couvert par le contrat d’assurance, est limitée à 50% du montant de la caution initial. Il est également couvert à 100% sur les pneumatiques et bris de glace et optiques.

3.3 – Restitution de la caution

La caution, est restituée un (1) mois après la restitution du Van. Cette durée peut être prolongée jusqu’au paiement complet par le Locataire des frais éventuels suivant :
– Frais de remise en état du Van,
– Contraventions,
– Pénalités de retard en cas de restitution tardive du Véhicule,
– Frais de dépassement kilométriques : 0,25 euros par kilomètre supplémentaire, avec un maximum de vingt (20) € par jour de location
– Frais de carburant.

Article 4 – Quelles sont les conditions de restitution ?

4.1 – Restitution du Van
❖ Date et horaires de restitution :
La restitution du Van se fera, sauf mention contraire indiquée dans le contrat, au même endroit que sa mise à disposition. Les jours et horaires de restitution du Van sont :
➢ En basse ou moyenne saison :
Le jour de fin de location, jusqu’à 17h00. Retour possible et sans supplément le lendemain matin, si le Van n’est pas reloué.
Pour tout autre horaire, consulter le Loueur (contact@van-azur.com).

➢ En haute saison :
Du lundi au samedi jusqu’à 17h00. Le respect de la ponctualité est important pour la bonne préparation du Van pour les locataires suivants.
Pour tout autre jour ou horaire, consulter le Loueur (contact@van-azur.com).
Dans le cas d’une demande de restitution après la date indiquée sur le contrat, le Locataire doit en informer le Loueur 3 jours avant la date de restitution figurant sur le contrat :
• Si le Loueur donne son accord, la date de restitution sera changée. Dans ce cas, le Locataire donne autorisation au Loueur de procéder au prélèvement, sur la carte
bancaire du Locataire, du surplus tarifaire calculé sur la base du tarif de location en cours (Très basse saison / basse saison / moyenne saison / haute saison).
• Si le Loueur ne donne pas son accord, et que le Van n’est pas restitué à la date fixée par le contrat de location, le retard est facturé 200 € (deux cents euros) par jour de retard, en plus du tarif de location calculé sur la base du tarif de location en cours (Très basse saison / basse saison / moyenne saison / haute saison).
Le Locataire accepte que le Loueur prélève ces pénalités sur sa carte bancaire. De plus, le Loueur se réserve la possibilité d’initier des procédures pénales pour non-restitution du Van.
• Dans le cas d’une restitution à la date indiquée sur le Contrat, mais avec du retard par rapport à l’heure indiquée sur le Contrat, le Locataire se doit d’en informer le Loueur au plus tôt, et au plus tard le matin du jour de la restitution. Tout retard de plus d’une heure est facturé 50€
(cinquante euros) par heure.
❖ Etat du Véhicule à la restitution et état des lieux de restitution :
➢ Etat du Véhicule à la restitution
Le Véhicule doit être restitué dans l’état où il se trouvait au moment de sa prise en charge par le Locataire, c’est-à-dire :
– Propre intérieurement et extérieurement ;
– Avec le plein de carburant ;
– Avec tous les aménagements, accessoires, systèmes de fermeture et éventuels dispositifs antivol fournis à la mise à disposition ;
– Avec ses titres de circulation.
Il est inutile de refaire le plein d’eau et de gaz pour la restitution du Van.
➢ Etat des lieux du Véhicule
Il sera réalisé un contrôle contradictoire de l’état apparent du Véhicule, et une comparaison à celui indiqué au moment de sa prise en charge.

Un procès-verbal de restitution sera signé par les Parties, précisant la date de restitution du Véhicule, ainsi que son état apparent, sous réserve des dommages non apparents et non signalés.
Si l’état apparent du Véhicule au retour diffère de celui établi au moment de la prise en charge, le Loueur facturera au Locataire tous les frais de remise en état.
Dans l’hypothèse où le Locataire refuserait de signer l’état des lieux de retour du Van, le Locataire accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant pour établir l’état des lieux de retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.
S’agissant des dommages non apparents ou non signalés, le Loueur se réserve un délai de trois (3) jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations non apparentes ou non signalées par le Locataire au moment de la restitution. En cas de relocation du Véhicule à un autre locataire dans un délai inférieur à trois (3) jours suivant la restitution du Véhicule par le Locataire, le Loueur devra signaler les dommages non apparents avant la remise en location du Véhicule.
Si des dommages apparents sont constatés pendant les périodes sus indiquées, le Loueur facturera au Locataire tous les frais de remise en état liés à ces dommages
apparents.

4.2 – Récupération du Van par le Loueur, avec rupture de contrat

Le Loueur pourra mettre un terme au Contrat de location et reprendre possession du Van à n’importe quel moment dans les cas suivants :
– Le Locataire n’a pas respecté les termes du contrat de location et des conditions générales,
– Le Locataire a fourni au Loueur des informations mensongères,
– Le Van semble abandonné,
– Le Van n’a pas été restitué au jour prévu dans le Contrat de location,
– Les passagers ou le Van sont mis en danger,
– Le Locataire est en situation de défaut ou de retard de paiement.
Dans ce cas, l’acompte sera conservé par le Loueur et la totalité du prix de location exigible.

Article 5 – Quelle est la responsabilité du Locataire vis-à-vis du Van ?

Le Locataire est seul responsable du Van. Il assure la bonne utilisation, l’entretien, et la garde du Van ainsi que l’ensemble des documents et équipements qui lui sont confiés.

5.1 – Sécurité du Van
Lorsque le Van est vide d’occupants, le Locataire s’engage à ce qu’il soit garé en conformité avec la législation, et fermé à clef, avec les dispositifs antivols fournis par le Loueur. Le Locataire ne doit pas laisser les clés et les titres de circulation (original carte grise si fourni) à l’intérieur du Van. Il s’engage également à mettre hors de vue tous les accessoires lorsque le Van est garé et inoccupé.

5.2 – Entretien du Van
Le Locataire est responsable du nettoyage et de l’entretien courant du Van pendant la période de location, incluant :
– Le nettoyage de l’intérieur et de l’extérieur du Van
– La vérification – visuelle et à l’aide d’un manomètre si cela semble nécessaire – de la pression des pneumatiques, et leur gonflage si nécessaire
– Dans le cas d’un remplacement, il doit être fait avec des pneumatiques de même dimension, de même type, si possible de même marque, et d’usure au moins égale à
ceux d’origine. Pour rappel, les deux pneumatiques d’un même essieu doivent être identiques en taille, en type, en marque, et en usure.
– La vérification des niveaux d’huile, et des différents liquides (frein, refroidissement…), tous les 5000 kms parcourus, et leur mise à niveau si nécessaire
– La vérification du niveau de carburant, et l’ajout de carburant (gasoil uniquement)
– La vérification des témoins lumineux (tableau de bord)
Le Locataire a à sa disposition dans le Van une fiche relative aux références des produits d’entretien à utiliser. En cas de doute, il est nécessaire de contacter le Loueur pour avoir la référence des produits d’entretien (huile, liquide de frein, liquide de refroidissement…) à
utiliser (contact@van-azur.com).
Si le Locataire prend un animal de compagnie lors de sa période de location, un forfait « Supplément Présence Animal de Compagnie » de 80 € est automatiquement ajouté à la liste des options. Le locataire est responsable de la propreté de son animal ainsi que la protection des éléments du véhicule ( sellerie, meuble, accessoires).

5.3 – Condition d’utilisation du Véhicule
Le Locataire s’engage à respecter les recommandations fournies par le Loueur lors de la prise en charge du Van. Ces recommandations portent sur la conduite du Van, l’utilisation de ses équipements d’origine, et l’utilisation des équipements additionnels ajoutés au Van par le Loueur. La location est strictement personnelle.
Le Locataire s’engage, pendant toute la durée de location :
– A ne pas conduire en état d’ivresse, ni dans un état de fatigue excessive
– A ne pas conduire sous l’emprise de drogues
– A respecter le nombre de places prévues dans le Van par la carte grise
– A Porter attention à la dimension et gabarit du Véhicule selon les infrastructures routières
– A n’utiliser le Van qu’à ses fins personnelles
– A ne pas sous-louer le Van
– A ne pas procéder à des modifications ou des réparations sur le Véhicule loué et ses accessoires autres que celles mentionnées à l’article 5.2

– A ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux
– A ne pas surcharger le Van au-delà du poids maximal autorisé tel que défini sur la carte grise
– A ne pas tracter d’autre véhicule, ni utiliser le Van loué pour pousser un autre véhicule
– A ne pas transporter de marchandises dangereuses
– A ne pas mettre en contact le Van avec de l’eau salée
– A ne pas rouler en dehors des voies de circulation bitumées (champs, boue, sable, chemins non carrossés…)
– A ne pas circuler sur la neige sans les équipements fournis par le Loueur
– A ne pas fumer dans le Van
– A ne pas monter sur le toit du Van
– A ne pas voyager dans des pays non couverts par l’assurance fournie par le Loueur (voir liste des pays sur la carte verte)
– A ne pas conduire après le retrait éventuel de son permis de conduire
D’une manière générale, le Locataire et tout Conducteur autorisé sont tenus de respecter les dispositions du Code de la route et de s’abstenir de toute conduite imprudente MÊME SI LE LOCATAIRE A SOUSCRIT UNE OU PLUSIEURS DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE OPTIONNELLES, TOUTE UTILISATION DU VEHICULE CONTRAIRE AU PRESENT ARTICLE REND LE LOCATAIRE OU TOUT CONDUCTEUR AUTORISE RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, COUTS DE REPARATION ET FRAIS DE JUSTICE, QUI
EN SONT LA CONSEQUENCE.

Article 6 – Quelle est la responsabilité financière du Locataire ? Comment est-elle garantie ?

6.1 – Responsabilité financière du Locataire
6.1.1 – Entretien du Van
Des frais de remise en état du Van sont à la charge du Locataire, dans le cas où l’état des lieux de restitution fait apparaître un manquement du Locataire à ses obligations relatives à l’entretien du Van.
Nettoyage : dans le cas d’un Véhicule rendu sale extérieurement et/ou intérieurement : un forfait nettoyage, variable selon agence et véhicule (de 60 à 90€), est demandé au Locataire.
Carburant : dans le cas d’un réservoir non plein, il peut être facturé au Locataire un forfait de 2€ / litre manquant, outre des frais de service d’un montant de 50 euros.
LE LOCATAIRE ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE SONT EGALEMENT TENUS SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DES AUTRES FRAIS AINSI QUE DES DOMMAGES, A SAVOIR :
• Tous frais engagés par le Loueur pour la récupération du Véhicule au cas où celui-ci serait laissé à un autre endroit que contractuellement convenu ou que le Loueur aurait à le récupérer à la suite d’une faute de la part du Locataire ou de tout Conducteur autorisé (clefs enfermées à l’intérieur du Véhicule, clefs perdues, mauvais fonctionnement du Véhicule suite à une omission ou une négligence du Locataire ou de tout Conducteur autorisé),
• Tous frais encourus par le Loueur y compris les frais d’immobilisation par suite d’une infraction au Code de la route, d’une mise en fourrière du Véhicule ou de l’appréhension du Véhicule par les services de Police, de Gendarmerie ou des Douanes,
• Les frais de gestion liés au traitement des infractions au Code de la route d’un montant de 20 euros par infraction,
• Tous frais supportés par le Loueur pour la réparation des dommages causés au Véhicule qui seraient non couverts par l’assurance et les éventuelles limitations de responsabilité optionnelles dont le Locataire bénéficie s’il y a souscrit, à savoir, notamment, outre le dommage lui-même, les frais d’immobilisation, les frais d’expertise, les frais de gestion et de dossier d’un montant de 55 euros, les frais de dépannage et/ou de remorquage.

6.1.2 – Frais de remise en état du Van – dommages couverts par l’assurance
La responsabilité financière du Locataire correspond au montant de sa caution.
Le Locataire se réfère à l’article 6 pour les détails relatifs à l’assurance contractée par le Loueur, et aux conditions de dommages couverts par son contrat de location.

6.1.3 – Frais de remise en état du Van – dommages non couverts par l’assurance
La responsabilité du Locataire est pleinement engagée, à hauteur des frais de remise en état du Van loué par le Loueur, dans le cas de dommages non couverts par l’assurance. Le Locataire se réfère à l’article 7 pour les détails relatifs à l’assurance contractée par le Loueur, et aux conditions de dommages et de vol non couverts par le Contrat de location.

6.1.4 – Contraventions
Le Locataire ou tout Conducteur autorisé est tenu de régler toute redevance de péage et de stationnement dont il est à l’origine. Il est responsable de toutes les conséquences des infractions au Code de la route ou à d’autres réglementations qu’il commet pendant la durée de la location. Le propriétaire du Véhicule, soit le Loueur, est légalement tenu au paiement de toute amende relative aux infractions au Code de la route, sauf à fournir les coordonnées du Locataire ou de tout Conducteur autorisé responsable desdites infractions. De ce fait et sur réquisition des autorités, le Loueur est amené à transmettre les données concernant l’identité
du Locataire ou de tout Conducteur autorisé. Le Locataire sera redevable à l’égard du Loueur de la somme de 20 euros par infraction traitée et ce, au titre des frais de gestion.
Le Loueur est soumis à l’article L121-6 du Code de la route, qui lui impose d’indiquer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce Véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Tout avis de contravention fera l’objet d’une retenue de frais de dossier de 20 €.

6.1.5 – Perte clés et titres de circulation
Dans l’hypothèse de perte des clés et/ou titres de circulation du Van, le Locataire effectue les déclarations exigées en vue de la délivrance de duplicata, et remplace les éléments à ses frais.
Dans l’hypothèse d’oubli des clés à l’intérieur du Véhicule, tous les frais nécessaires à la réouverture et remise en état du Véhicule sont à la charge du Locataire.

Article 7 – Quelles sont les assurances et assistances incluses dans le contrat de location ?

7.1 – Couverture du contrat d’assurance et d’assistance
Les assurances et assistances s’appliquent pour les incidents et accidents impliquant le Van et des tiers, sous la responsabilité de l’un des conducteurs mentionnés sur le Contrat, dans les pays mentionnés sur la carte verte d’assurance et pendant la durée du Contrat de location.
Passé ce délai et sauf si la prolongation de la durée de la location est, conformément aux dispositions contenues en article 4.1 acceptée par écrit par le Loueur, le Locataire sera seul responsable des dommages causés et/ou subis par le Véhicule.
Les assurances s’appliquent, sous réserve du respect par le Locataire, de toutes ses responsabilités vis-à-vis du Van, telles que notamment décrites aux articles 5.2 et 5.3 des présentes.

7.1.1 Assurance
Le contrat d’assurance inclus dans la location comprend :
– Une assurance responsabilité civile automobile, pour couvrir tous les dommages causés par les conducteurs, mentionnés sur le contrat (voir annexe).
– Une garantie personnelle conducteur
– Une assurance dommages tous risques, pour couvrir les dommages causés au Van loué : Franchise en fonction de la catégorie du véhicule 2000 € pour les vans, 2500 € pour les fourgons et 4X4. Inclus les dommages aux pneumatiques sous conditions que l’événement accidentel ait provoqué des dommages concomitants aux autres parties du véhicules assuré sinon ce n’est pas garanti
– Une assurance contre le vol et l’incendie : Franchise en fonction de la catégorie du véhicule 2000 € pour les vans, 2500 € pour les fourgons et 4X4
– Une assurance contre les catastrophes naturelles : Franchise 380 €
– Le bris de glace et optique de phares avant (exclusion optiques arrières et rétroviseur) : Franchise de 100 €
– Une assurance contre les actes de Vandalisme : Franchise 2000 €

Le reste des garanties, ainsi que le détail de ces dernières sont disponibles en ANNEXE des CGL.
La franchise s ’applique pour chaque évènement. Plusieurs franchises sont donc applicables en cas de sinistres non concomitants sauf en cas de responsabilité civile ou la franchise ne s’applique pas.
7.1.2 Assistance au Van
L’assistance au Van inclus dans le Contrat de location est disponible 7j/7 et 24h/24, et comprend :
– Une aide au renseignement du constat amiable d’accident
– Le remorquage du Van ou le dépannage sur place
– L’hébergement en cas d’immobilisation du Van (aux conditions du contrat d’assistance)
– Le rapatriement aux locaux du Loueur en cas d’immobilisation du Van (aux conditions du contrat d’assistance).
En cas de sinistre, appelez le 04 72 60 46 45 (France) ou +33 1 4 72 604 645 (Etranger), disponible 24h/24 et 7j/7 – Numéro de police d’assistance : 20190305145304.
En cas d’immobilisation du Van à la suite d’un accident ou incident, ou à la suite d’un vol, le contrat d’assistance et le Loueur ne proposent aucun remboursement au Locataire pour l’interruption de son voyage, ni aucun versement de dommages et intérêts.
Tous les frais d’assistance qui pourraient être engendrés à la suite d’un incident relevant de la responsabilité du Locataire (ou du conducteur du Véhicule) seront entièrement à sa charge.

7.1.3 Assistance aux personnes
L’assistance aux personnes inclus dans le Contrat de location comprend :
– Le rapatriement médical (aux conditions du contrat d’assistance)
– La prise en charge de la visite d’un proche en cas d’hospitalisation (aux conditions du contrat d’assistance)
– L’envoi de médicaments à l’étranger
– Le remboursement des frais médicaux et chirurgicaux à l’étranger (aux conditions du contrat d’assistance)
En cas de sinistre, appelez le 04 72 60 46 46 (France) ou +33 1 4 72 604 616 (Etranger), disponible 24h/24 et 7j/7 – Numéro de police d’assistance : 20190305145304
7.2 – Incidents non couverts par le contrat d’assurance
Les incidents et dommages suivants ne sont pas pris en charge par l’assurance, et engagent la pleine responsabilité financière du Locataire :

– Les dommages et vols des biens et effets personnels du Locataire et des passagers du Van
– Les dommages survenant dans le cas où le conducteur du Van n’est pas mentionné sur le contrat
– Les dommages survenant dans un pays non mentionné sur la carte verte d’assurance
– Les dommages survenant en dehors de la période de location mentionnée sur le Contrat de location
– Les dommages survenant à la suite du non-respect par le Locataire de ses responsabilités vis-à-vis de l’entretien, et de l’utilisation du Van, telles que décrites
notamment aux articles 5.2 et 5.3 des présentes.

Exemples de dommages non couverts :
– Utilisation de carburant inadéquate
– Dommages et dégradations liées à une utilisation non précautionneuse du Van (dommage intérieurs et extérieurs) : Sièges déchirés, éléments cassés ou dégradés,
etc.
– Dommages liés à une utilisation du Van dans du sable, de la boue, de la neige si le dommage est mise en cause.
– Dommages mettant en cause l’état d’ébriété ou de stupéfiant
– Dommages faisant l’objet de mauvaises ou fausses informations et/ou déclarations fournies par le Locataire au Loueur et à son assureur, ou à l’omission volontaire
d’informations par le Locataire, ou à l’impossible exploitation des informations fournies par le Locataire (notamment dans le constat amiable d’accident)
– Dommages faisant l’objet de la non-transmission au Loueur des informations relatives au sinistre (notamment le constat amiable d’accident)
– Dommages faisant suite à l’abandon ou à la non-restitution dans les délais mentionnés sur le contrat de location du Van par le Locataire
– Le vol du Van faisant suite à son abandon ou à sa non-restitution dans les délais mentionnés sur le Contrat de location par le Locataire.
Le Locataire accepte que le Loueur soit irrévocablement autorisé à encaisser les sommes dues par le Locataire pour couvrir ces frais, même si ces sommes excèdent le montant de la caution.

7.3 – Fonctionnement de l’assurance en cas de dommages au Van et/ou à un tiers
Deux cas peuvent se présenter dans le cas d’un dommage impliquant le Van loué par le Loueur :
– Les dommages occasionnés sont sous la responsabilité totale d’un tiers identifié :
l’assurance de ce tiers est responsable financièrement des frais de remise en état du Van loué par le Loueur. A condition que ce tiers soit identifié, et assuré, les frais de remise en état sont à sa charge.
– Les dommages occasionnés sont sous la responsabilité partielle ou totale du Locataire : sa responsabilité financière est engagée
En cas de désaccord concernant le montant des frais de remise en état du Van notifiés par le Loueur, le Locataire aura la possibilité de demander, à ses propres frais, une expertise réalisée par un expert agréé par les tribunaux, dans les 10 jours suivant la notification de demande de paiement envoyée par le Loueur. Les conclusions de cet expert s’imposeront aux deux parties.
Dans le cas où le Locataire est impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l’application d’une franchise selon les modalités de l’article 7.1.1 ci-dessus et selon la responsabilité déterminée par l’assureur du loueur .

Article 8 – Que faire en cas d’incident, de panne, de vol ?

8.1 – A faire en cas d’accident
En cas d’accident du Van engageant un tiers, il est de la responsabilité du Locataire, sous peine d’être déchu de l’assurance :
– De compléter un constat amiable d’assurance (à défaut le Locataire sera jugé responsable) permettant d’identifier les conditions du sinistre, et les responsabilités
des différentes parties (Locataire et tiers) ;
– D’identifier le tiers : nom, coordonnées téléphoniques, numéro de permis de conduire, numéro d’immatriculation ;
– D’avertir le Loueur immédiatement, de façon qu’il puisse déclarer le sinistre auprès de l’assurance dans les 48 heures et lancer la procédure d’assistance, si nécessaire ;
– De ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.

8.2 – A faire en cas d’incident ou de panne

En cas d’incident ou de panne du Van, il est de la responsabilité du Locataire, sous peine d’être déchu de l’assurance :
– D’avertir le Loueur immédiatement pour lui permettre de lancer la procédure d’assistance, si nécessaire ;
– De n’effectuer aucune réparation ou remplacement de pièce, sans l’accord préalable du Loueur ;
– De faire établir et de conserver les factures au nom du Loueur, dans le cas de réparations ou de remplacements de pièces (effectués avec accord du Loueur). Ces
factures seront remboursées par le Loueur si l’incident ou la panne correspond à une usure normale et que la responsabilité du Locataire n’est pas engagée.

8.3 – A faire en cas de vol ou de tentative d’effraction

En cas de vol, ou de tentative d’effraction entraînant des dommages au Van, il est de la responsabilité du Locataire :
– D’avertir le Loueur immédiatement de sorte que la déclaration de vol ou de tentative d’effraction et de vol soit effectuée, par le Loueur, auprès de l’assurance dans les 48 heures ;
– De déposer, dans les 24 heures suivant les faits, une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu du vol. Il sera remis au Locataire un reçu de la déclaration, à transmettre au Loueur.
Cette démarche permet de déclencher les recherches. Ce sera aussi le moyen de dégager la responsabilité du Locataire si le voleur provoque un accident

8.4 – Pertes et dommages causés au Véhicule

LE LOCATAIRE ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE REPONDENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, DE LA PERTE ET DES DEGRADATIONS CAUSEES AU VEHICULE AU COURS DE LA LOCATION.
La responsabilité du Locataire ou de tout Conducteur autorisé pourra comprendre le montant des réparations évalué à dire d’expert ou facturé par le garagiste, la valeur vénale du Véhicule, une indemnité d’immobilisation du Véhicule et tous autres frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causées au Véhicule loué au cours de la location (tels que notamment frais de remorquage, frais de stockage du véhicule, frais d’expertise, honoraires de l’expert, etc.), ainsi que les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté excessif du Véhicule.
ATTENTION : Les Véhicules du Loueur ne sont pas systématiquement couverts par des garanties d’assurances autres que celles résultant de l’assurance légalement
obligatoire. Ainsi, selon les circonstances, des risques tels que le vol ou les dommages causés au Véhicule lui-même peuvent peser sur le Locataire et sur tout Conducteur autorisé, ceux-ci pouvant ainsi être tenus le cas échéant au remboursement de la valeur vénale du véhicule au moment du sinistre.

Article 9 – Informations personnelles et libertés

Les données à caractère personnel recueillies au titre de la souscription du Contrat de location, sont destinées au Loueur afin d’identifier le Locataire et le Conducteur et de déterminer leur capacité à conclure le Contrat de location.
Le Locataire reconnaît être informé que ces données peuvent être utilisées afin de lui adresser des informations commerciales.
Le Locataire dispose d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de ses données personnelles ; d’un droit d’accès, de rectification, de suppression relative aux données à caractère personnel le concernant.

Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser un courrier à : contact@van-azur.com

Article 10 – Facturation électronique

Les factures émises par le Loueur sont par principe transmises au Locataire par voie et sous forme électronique à l’adresse indiquée à cet effet par le Locataire. Le Locataire accepte à cet égard de ne plus recevoir de facture papier. Il accepte également que le Loueur lui adresse à l’adresse courriel qu’il aura indiquée à cet effet des factures électroniques établies en conformité avec les dispositions légales applicables. Le Locataire peut refuser à tout moment la transmission de factures électroniques. Dans ce cas, il devra supporter le surcoût engendré par la transmission sur support papier ainsi que les frais de port.

Article 11 – Procédure de Médiation

Le Client/Locataire a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (article L 612-1) concernant le règlement amiable des litiges, Van Azur adhère au Service du Médiateur de XXX () dont les coordonnées sont les suivantes :
Mediateur FNA – immeuble Axe Nord – 9-11 avenue Michelet -93583 saint Ouen cedex

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Van Azur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

VAN AZUR

www.van-azur.com – contact@van-azur.com
SAS au capital de 5000€ SIRET 821 637 311 RCS R.C.S NICE –
Num TVA Intracommunautaire FR34821637311

Responsable de publication: Frédéric Laurent